Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)

Au cinquième alinéa de l'article 104, après les mots : « premier alinéa de l'article 108 » sont ajoutés les mots : « et de l'article 108-1 ».