Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial)

Au 1° de l'article 30 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « dont une fraction est reversée aux concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.