Après l'article 15 du décret du 26 décembre 1960, il est inséré un article 15-1 rédigé comme suit :
« La publication des actes réglementaires pris par l'établissement est assurée par une insertion au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France, édité sous forme papier.
« Ce bulletin est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et auprès de ses représentants locaux. Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande.
« Ce bulletin est également mis à la disposition du public sous forme électronique de façon permanente et gratuite. »