L'article 13 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que sur l'organisation », sont insérés les mots : « , la structure » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« Les comptes consolidés ;
« Les projets de contrats d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
« Le rapport annuel d'activité ;
« L'octroi d'hypothèques, de cautions ou garanties ; » ;
3° Après le treizième alinéa, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« La création de filiales ;
« Les prestations réalisées pour le compte des collectivités locales ;
« Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sauf exception prévue à l'article 16 ; » ;
4° L'avant-dernier alinéa est complété par l'expression suivante :
« , ainsi que des redevances perçues en contrepartie de l'usage des services d'information fluviale. » ;
5° Après le dernier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements. »