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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial)


L'article 12 du décret du 26 décembre 1960 est modifié comme suit :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du conseil d'administration. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. »