Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA)

L'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
― à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
― à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration. »