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Article AUTONOME (Avis du 30 octobre 2008 relatif au projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent)

Article AUTONOME (Avis du 30 octobre 2008 relatif au projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent)


L'arrêté proposé correspond en tous points à celui du 10 juillet 2006. Le tarif est inchangé, y compris dans ses modalités d'indexation.
Le tarif est indexé annuellement. Les tableaux ci-dessous détaillent le niveau du tarif applicable en fonction du niveau de production (exprimé en heures de fonctionnement annuelles en équivalent pleine puissance) et de l'année de la demande de contrat.

Tarif applicable pour les installations implantées à terre en France métropolitaine


PRODUCTION ANNUELLE
 2006
 2008
 ESTIMATION 2009
Tarif applicable pour les 10 premières années (c€/kWh)
Dans tous les cas
 8,2
 8,36
 8,56
Tarif applicable pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
2 400 h et moins
 8,2
 8,36
 8,56
Entre 2 400 et 2 800 h Interpolation linéaire
2 800 h
 6,8
 6,93
 7,10
Entre 2 800 et 3 600 h Interpolation linéaire
3 600 h et plus
 2,8
 2,85
 2,92


Tarif applicable pour les installations implantées sur le domaine public maritime


PRODUCTION ANNUELLE
 2006
 2008
 ESTIMATION 2009
Tarif applicable pour les 10 premières années (c€/kWh)
Dans tous les cas
 13
 13,25
 13,58
Tarif applicable pour les 5 années suivantes (c€/kWh)
2 800 h et moins
 13
 13,25
 13,58
Entre 2 800 et 3 200 h Interpolation linéaire
3 200 h
 9
 9,17
 9,40
Entre 3 200 et 3 900 h Interpolation linéaire
3 900 h et plus
 3
 3,06
 3,13


Tarif applicable pour les installations implantées
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte


PRODUCTION ANNUELLE
 2006
 2008
 ESTIMATION 2009
Tarif applicable pour les 15 années (c€/kWh)
Dans tous les cas
 11
 11,21
 11,49

L'arrêté proposé présente des modifications rédactionnelles visant à mettre le texte en conformité avec les évolutions législatives :
― ajout d'une référence à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, afin d'incorporer les installations mises en service dans les zones de développement de l'éolien ;
― suppression de la référence à l'applicabilité à Mayotte, qui découle de plein droit des lois organiques n° 2007-233 et n° 2007-234 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
― mise en place de dispositions transitoires pour les producteurs ayant déposé une demande de contrat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 et qui n'ont pas conclu à ce jour de contrat d'achat.