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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2008 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


La gestion comptable et financière des communes de Draché et Sepmes (Indre-et-Loire), ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Ligueil (Indre-et-Loire).