Le montant annuel de référence de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce montant peut être modulé dans la limite de 25 % afin de tenir compte des résultats obtenus par l'agent exerçant les fonctions de délégué du préfet.
Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel.