Article 6 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2008 relatif au mode de calcul des remises de gestions allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale)

Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 du présent arrêté.