Article 3 AUTONOME (Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. de Lagune (Philippe))

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.