Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier)
L'article R. * 221-7 du code monétaire et financierest abrogé.