Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques)

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.