Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.