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Décisions relatives : ― à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs ; ― à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ; ― à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers, et sanctions correspondantes. |
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3 et R. 330-1-2. |