Article 3 AUTONOME (Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».