Article AUTONOME (Avis n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008108 et n° 2008110 relatives respectivement au prix des communications vers les numéros 09AB de LEONIX Telecom et VOXBONE)

I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte

Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (2) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.

I-2. Les décisions tarifaires

Les décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers respectivement les numéros 09AB attribués à LEONIX Telecom et à VOXBONE pour les clients titulaires d'un contrat d'« Abonnement principal » ou social.

I-2.1. Tarifs au départ d'un poste d'abonné

I-2.2 Tarifs au départ d'un publiphone

La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
― à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix de France Telecom.

II. - Analyse de l'Autorité

L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cegetel, Azurtel, Altitude Telecom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Telecom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Telecom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Telecom, é-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, Senso Telecom, Verizon France et RMI Informatique dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09AB déjà tarifées selon ce palier.

III. - Conclusion

Au regard des éléments présentés par France Télécom respectivement dans ses décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110 soumises le 22 octobre 2008, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2008.