Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2008 portant extension d'un avis d'interprétation et d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996))

L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avis et avenant.