Article AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 288 du 11/12/2008 texte numéro 25