Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française)
La présidence du comité de suivi est assurée alternativement par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat.