Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.