L'article L. 821-3 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour des comptes ; »
2° Après le cinquième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire. »