Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de :
― l'avenant n° 42 du 22 janvier 2008, relatif au remboursement de frais des salariés mandatés, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord prévoyance du 27 mars 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail aux termes desquelles l'employeur a l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale.