Article 8 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à Nantes relevant de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes)

Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le trésorier-payeur général pour l'étranger impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères et européennes le montant des recettes.
La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.