I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 1513, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° " président du conseil général ” ou " maire ” par : " chef du territoire ” ; » ;
2° L'article 1518 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Art. 1518. ― En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »