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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle)


Le premier alinéa de l'article 103 d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative. »