Article 2 AUTONOME (Décret n° 2008-1275 du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle)

L'article 103 a est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 a. - Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts. »