Le code rural est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 253-2, R. 253-24, R. 253-58, R. 253-59, R. 255-8 et R. 255-25, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » ;
2° A l'article R. 253-12, les mots : « la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;
3° Aux articles R. 253-24, R. 253-58, R. 255-8 et R. 255-25, les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies ».