Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 611-3 un article L. 611-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 611-3-1. ― Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances. » ;
2° Il est inséré après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 614-2 une phrase ainsi rédigée :
« Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. » ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 511-29 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle a également pour objet l'élaboration de codes de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en vue de leur homologation dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-3-1. » ;
4° Le troisième alinéa de l'article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1. » ;
5° L'article L. 621-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1. »