Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2008 relatif aux affectations provisionnelle pour 2008 et définitive pour 2007 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le produit pour l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

	DÉFICITS comptables hors C 3 S de l'exercice 2007	ACOMPTES versés en 2007	APUREMENTS à opérer en 2008
RSI - assurance maladie.	1 792 722 398,10 €	1 600 000 000 €	192 722 398,10 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.	761 841 824,20 €	950 000 000 €	― 188 158 175,80 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.	648 787 982,83 €	1 050 000 000 €	― 401 212 017,17 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.	40 261 780,51 €	43 000 000 €	― 2 738 219,49 €

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2007 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 5 décembre 2008 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.