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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)


Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 du présent arrêté.