Modalités applicables aux personnes physiques qui disposent des coordonnées bancaires complètes du livret A ou du compte spécial sur livret qu'elles détenaient avant le 1er janvier 2009.
I. - Lorsque la personne qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 1er détient les coordonnées complètes du livret A ou du compte spécial sur livret qu'elle détenait avant le 1er janvier 2009, l'établissement de crédit saisi de la demande et qui accepte de la mettre en œuvre doit procéder aux opérations suivantes :
1° Recueil, lors de la demande signée par le client, des données suivantes :
a) Nom patronymique et prénoms, ainsi que le cas échéant nom marital, du client ;
b) Date et lieu de naissance du client ;
c) Description du justificatif d'identité présenté par le client ;
d) Adresse postale du client ;
e) Numéros de téléphone et coordonnées électroniques permettant de joindre rapidement le client ;
f) Le cas échéant, qualité du représentant légal du mineur qui fait la demande si l'ouverture est faite pour le compte d'un mineur ;
g) Coordonnées bancaires complètes du livret A ou du compte spécial sur livret dont il est demandé la clôture et le virement des fonds sur le nouveau livret A.
Il revient à l'établissement de crédit qui recueille ces données d'en vérifier l'exactitude.
2° Ouverture d'un livret A sur lequel le versement initial ne peut excéder 10 €.
3° Transmission, à l'établissement de crédit teneur de l'ancien livret, de l'ensemble des données mentionnées au 1° ainsi que de la demande du client de procéder à la clôture de l'ancien livret et au virement des fonds correspondants au profit du nouveau livret.
II. - Sur la base des données transmises en application du I, l'établissement de crédit teneur de l'ancien livret procède, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l'ancien établissement de crédit, à la clôture de l'ancien livret et au virement au profit du nouveau livret des fonds disponibles, à la date du virement, sur l'ancien livret.
III. - Le nouveau livret A ouvert en application du I ne peut être utilisé par le client tant que l'ancien livret n'a pas été clôturé et les fonds virés en application du II ou, à défaut, pendant une durée maximale de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l'ancien établissement de crédit.
IV. - Les opérations réalisées en application des I et II sont limitées au virement des sommes inscrites sur le livret à la date du virement. Elles n'emportent pas le transfert vers le nouvel établissement de crédit des opérations de virements ou de prélèvements qui étaient le cas échéant domiciliées auparavant sur l'ancien livret A ou l'ancien compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Le nouvel établissement de crédit est tenu, lors de la demande initiale formulée par le client, de préciser à celui-ci si ce type d'opération est accepté sur le livret A qu'il commercialise.
V. - Lorsque le transfert de livret porte sur un livret matérialisé par un support physique, l'établissement de crédit au sein duquel la demande de transfert a été effectuée est tenu de recueillir, dès la demande initiale, ledit support et de procéder à sa destruction après que les sommes correspondantes ont été effectivement virées sur le nouveau livret par l'établissement de crédit qui tenait l'ancien livret. Le nouvel établissement de crédit transmet à l'ancien établissement l'attestation du client indiquant qu'il a remis le support physique au nouvel établissement aux fins de destruction par celui-ci, ou qu'il a égaré ledit support physique, et que, dans tous les cas, la demande de transfert vaut renonciation à se prévaloir ou à réclamer les sommes inscrites sur le livret physique.