Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)

L'encours des financements mentionnés au 1° de l'article 1er doit atteindre au moins 80 % du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins la moitié de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux entreprises visées au 1° de l'article 1er.
L'encours des financements mentionnés au 2° de l'article 1er doit atteindre au moins 5 % en 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010 du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.