La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article D. 221-9 ainsi rédigé :
« Art.D. 221-9.-Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »