Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel)

Au troisième alinéa de l'article R. 512-25 du code monétaire et financier, les mots : « du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Commission bancaire ».