Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés)

Sont abrogés :
1° La sous-section 7 de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ;
3° Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code ;
4° Le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.