Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés)

Au premier alinéa de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 ».