La sous-section 2 « Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable » comprend l'article R. 221-8 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art.R. 221-8.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré de 0, 6 % par rapport à celui qui est servi aux déposants. »