Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne)
A l'article R. 512-53 du même code, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « le représentant des collectivités territoriales».