A l'article R. 512-51 du même code, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales », les mots : « les présidents des EPCI à fiscalité propre, » sont insérés après les mots : « les maires, » et les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « par la collectivité territoriale ».