Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne)

Aux articles R. 512-49 et R. 512-50 du code monétaire et financier, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont insérés après les mots : « collectivités territoriales ».