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Article 12 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 12 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.