Articles

Article 9 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 9 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.