I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Le régisseur en charge de la régie de la direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) instituée à l'article 1er est tenu de verser au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 €.
V. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par cette sous-régie.
VI. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.