Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

Le taux prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 422-9 du code des assurances est fixé à 30 %.