Le onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière et immobilière ni les services énumérés ci-après qui disposent d'une commission spécifique : ».