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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes)


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007/2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.