L'article R. 6243-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ; »
3° Au 3°, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « L. 6223-2, ».