L'article R. 6224-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « , accompagné de ses éventuelles pièces annexes, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire. »