Article 1
Objectifs et principes
1.1. Le présent accord-cadre établit les modalités selon lesquelles le Gouvernement et l'OAA renforcent leur partenariat pour la mise en œuvre de programmes et projets jugés prioritaires par le Gouvernement dans les domaines de compétence de l'OAA et qui bénéficient notamment aux pays situés dans la zone de solidarité prioritaire française.
1.2. Par cet accord-cadre, le Gouvernement entend :
― contribuer à un partenariat opérationnel entre l'OAA et les acteurs français du développement et de l'action humanitaire, représentants des sphères publiques et privées de la société civile ;
― orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA autour de thématiques prioritaires en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ; favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et celles conduites avec l'OAA et les bailleurs multilatéraux ;
― améliorer les facilités d'accès au savoir, à la formation et à la recherche, notamment dans le cadre de la francophonie.
1.3. Par cet accord-cadre, l'OAA entend améliorer les échanges d'expériences et de connaissances dans les domaines politiques, stratégiques et techniques portant sur l'agriculture et la sécurité alimentaire avec les partenaires français du développement et de la sécurité humanitaire, notamment dans les pays francophones.
Article 2
Domaines du partenariat
2.1. Le présent accord-cadre couvre toutes les actions de coopération mises en œuvre par le Gouvernement avec le concours de l'OAA, tant en son siège que sur le terrain.
2.2. Un Addendum, partie intégrante du présent accord-cadre, définit les principes et modalités selon lesquelles une Note de programmation annuelle sera rédigée.
2.3. La Note de programmation annuelle visée à l'alinéa précédent est élaborée d'un commun accord par le Gouvernement et l'OAA. Elle précise les orientations que le Gouvernement compte donner à sa coopération avec l'OAA pendant l'année considérée et détaille les actions de coopération visées à l'alinéa 2.1.
Celles-ci peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.
2.4. Ces actions de coopération sont conduites dans le cadre des thématiques prioritaires présentées à l'Addendum au présent accord-cadre :
― la collecte d'informations nécessaires à la veille halieutique, aquacole, agricole (productions végétales et animales), forestière et alimentaire ;
― l'appui à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles aux niveaux national et régional, y compris dans les situations de postcrise ;
― l'appui à la gestion internationale et régionale du patrimoine commun ;
― l'émergence et le renforcement d'une capacité de recherche dans les domaines couverts par l'OAA, à l'échelle nationale ou régionale ;
― le renforcement de la compétitivité des agricultures du Sud ;
― le renforcement des partenaires du Sud, à l'animation de réseaux internationaux de recherche et formation, d'expertise et d'information sur les bonnes pratiques.
2.5. Pour chacune des actions de coopération visée au présent article, une attention particulière est accordée à la bonne coordination avec les programmes conduits par la France dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Dans la mesure du possible, les modalités de la coordination et la structure responsable seront définies au cas par cas dans la note de programmation.
2.6. Une fois par an, un examen conjoint de l'application du présent accord-cadre est réalisé afin de permettre au Gouvernement et à l'OAA d'avoir une vision globale de leur partenariat, de se tenir informés de l'évolution de leurs politiques de coopération respectives et de programmer les actions à venir.
Article 3
Moyens de mise en œuvre
Les moyens de mise en œuvre seront définis spécifiquement pour chaque action. Ils peuvent prendre la forme de :
― contributions financières ;
― mobilisation de l'expertise française ;
― renforcement de la coordination OAA-France.
Contributions financières
3.1. Les contributions financières volontaires du Gouvernement libellées en euros et utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2.2.
3.2. Les modalités de partenariat entre le Gouvernement et l'OAA font appel aux fonds fiduciaires destinés à financer des projets et programmes ou à mobiliser l'expertise francophone, conformément aux pratiques et règles de l'OAA. Les fonds fiduciaires sont alimentés sous la forme de contributions volontaires des ministères en charge de ce secteur et des organisations partenaires. Ces contributions volontaires, affectées sous forme de subventions à des activités menées par l'Organisation et ses bureaux régionaux, peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques. Chacun des acteurs français concernés est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces conventions, conformément à la législation ou la réglementation française applicable.
3.3. Le montant des contributions volontaires versées par les ministères et les organisations partenaires fait l'objet d'un examen annuel entre ces différents contributeurs, puis est communiqué par écrit à l'OAA par l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome, conformément à la législation et la réglementation budgétaire française.
3.4. Les fonds versés par le Gouvernement pour l'exécution des activités financées au titre de cet accord-cadre sont gérés par l'OAA conformément à son Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA. Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OAA lors de la réalisation des projets.
3.5. L'OAA transmet annuellement un état des décaissements réalisés à partir des fonds fiduciaires concernés.
3.6. Tous les comptes et états financiers sont exprimés en dollars EU et sont sujets exclusivement aux procédures de vérifications intérieure et extérieure des comptes prescrites par le Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
3.7. Le Gouvernement est tenu informé des audits effectués sur les activités financées par la France au titre de cet accord-cadre et est destinataire des conclusions qui en résulteront. En cas de dysfonctionnement grave avéré rapporté par l'audit, la France se réserve la possibilité de suspendre ses financements.
Expertise
3.8. Dans le cadre des domaines prioritaires définis précédemment, la France dispose d'une capacité de recherche et d'expertise publique et privée à laquelle l'OAA peut faire avantageusement appel. Le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour mobiliser au mieux ces ressources afin de répondre aux demandes d'expertise que pourrait présenter l'OAA.
3.9. L'expertise appuyée par ce partenariat peut prendre différentes formes non exclusives :
a) la contribution scientifique et technique d'équipes de recherche ;
b) la mise à disposition d'experts affectés ;
c) la mobilisation d'une expertise ponctuelle de courte et moyenne durée, notamment en faisant appel aux groupements d'intérêt public constitués à cet effet (entre autres France Coopération internationale et France Vétérinaire international) ;
d) la mobilisation de l'expertise francophone par la mise en place de jeunes experts associés sur des projets spécifiques ou en appui à un engagement français sur un programme de l'OAA.
Renforcement de la coordination OAA-France
3.10. Les parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes et projets en cours au niveau central ou au niveau du terrain, notamment entre les bureaux locaux et régionaux de l'OAA et les Services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France. Le Gouvernement et l'OAA identifient, dans le cadre d'une réunion annuelle de concertation, les thématiques, les zones géographiques éventuelles et les modalités de concertation nécessaires.
Article 4
Suivi et évaluation
Suivi et évaluation des projets et programmes
4.1. Après la signature du présent accord-cadre, le calendrier des actions financées et les modalités de leur suivi sont précisés annuellement dans la Note de programmation annuelle visée à l'alinéa 2.2.
4.2. L'OAA s'engage à communiquer à ses partenaires français, pour chaque projet auquel ils contribuent, les rapports semestriels et les rapports sur l'utilisation des contributions financières allouées.
4.3. L'OAA tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail initiés par l'OAA, et auxquels le Gouvernement pourrait être partie prenante. L'ensemble de ces informations sera valorisé lors des rencontres annuelles autour de la préparation de la Note de programmation annuelle.
4.4. L'OAA doit systématiquement recueillir l'accord du Gouvernement pour toute modification des projets et programmes affectant l'enveloppe budgétaire, le calendrier de réalisation ou une redéfinition substantielle des objectifs ou activités du projet. Les modifications plus mineures sont notifiées par courrier.
4.5. Le programme d'évaluation et les allocations budgétaires y afférentes sont définis conformément aux procédures de l'OAA pour l'évaluation telles qu'établies dans le bulletin du Directeur général DGB 2001/33, annexé au présent accord-cadre.
Suivi des experts
4.6. Le suivi des experts affectés ou associés par leur organisme de tutelle s'appuie, entre autres, sur les rapports d'activités demandés régulièrement aux experts par leurs départements d'accueil au sein de l'OAA.
Article 5
Correspondance
5.1. Toute correspondance relative à cet accord-cadre, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OAA, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire de l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome.
Article 6
Règlement des différends
6.1. Tout différend entre le Gouvernement et l'OAA relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre est réglé par agrément conjoint. Si le Gouvernement et l'OAA ne peuvent parvenir à un arrangement sur toute question faisant l'objet d'un différend, chaque partie peut demander à ce que la question soit tranchée par voie d'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) actuellement en vigueur. Toute sentence arbitrale rendue est obligatoire et définitive pour les parties.
Article 7
Entrée en vigueur et durée
7.1. Le présent accord-cadre entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de six ans. Les obligations assumées par le Gouvernement et l'OAA au titre du dudit accord-cadre se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration, afin de permettre l'apurement des comptes entre les parties, l'accomplissement de tous les engagements pris ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.
Article 8
Amendements
8.1. Le présent accord-cadre peut être amendé par échange de lettres si le Gouvernement et l'OAA l'estiment nécessaire.
Article 9
Evaluation
9.1. Une évaluation de la mise en œuvre du présent accord-cadre est conduite conjointement par des représentants du Gouvernement et de l'OAA à mi-parcours (à la fin de la troisième année) et ex-post (au cours de la sixième année d'exécution).
Article 10
Dispositions générales
10.1. Aucune disposition du présent accord-cadre ou d'un document y relatif ne peut être interprétée comme une renonciation ou une dérogation, directe ou indirecte, aux privilèges et immunités de l'OAA.
10.2. Le personnel travaillant dans le cadre du présent accord-cadre, autre que le personnel de l'OAA et les personnes travaillant à son service, ne peut en aucune mesure être considéré comme faisant partie du personnel de l'OAA, ne jouit d'aucun privilège ou immunité et n'a droit à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'OAA.
Article 11
Dénonciation
11.1. Le présent accord-cadre peut être dénoncé à tout moment par le Gouvernement et l'OAA par notification écrite à l'autre partie. Pour la partie ayant adressé la notification écrite ci-avant, ledit accord-cadre prend fin soixante jours après réception de ladite notification par l'autre partie. Néanmoins, toutes les obligations qui incombent aux parties au titre du présent accord-cadre restent en vigueur, après son extinction ou sa dénonciation par une des parties, dans la mesure nécessaire à la conclusion dans de bonnes conditions de toutes activités entreprises sous l'égide dudit accord-cadre, au retrait du personnel, des fonds et avoirs, au règlement des comptes entre les parties et au règlement des obligations contractuelles concernant tout personnel, sous-traitants, consultants ou fournisseurs.
En foi de quoi, les soussignés autorisés apposent leur signature au bas du présent accord-cadre en deux copies originales en français, en date du 31 mars 2005.
Pour l'Organisation
des Nations Unies
pour l'Alimentation
et l'Agriculture :
Jacques Diouf
Directeur Général
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Darcos
Ministre délégué
à la Coopération,
au Développement
et à la Francophonie
Addendum
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE OAA-FRANCE
L'élaboration de la note de programmation annuelle a plusieurs objectifs :
― constituer un moment clé de concertation opérationnelle entre les organismes français et l'OAA sur une base annuelle ;
― faire un bilan régulier de l'avancée du partenariat ;
― avoir une vision claire des apports des partenaires.
Pour préparer le contenu de la note de programmation annuelle, une réunion sera organisée chaque année avec les organismes français impliqués. Cette réunion permettra de faire le bilan (1) annuel du partenariat, d'échanger sur les perspectives de travail et de réaliser les fiches de programmation pour l'année suivante. Ce document sera finalisé avec l'OAA et avec l'appui de la représentation française auprès de l'OAA.
1. Informations présentées
La note de présentation annuelle décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération. Elle comprendra de brèves fiches descriptives pour chaque action à conduire dans l'année présentées selon le classement proposé ci-après.
Un classement par domaine d'intervention prioritaire
Les actions conduites par l'OAA sur financement français peuvent être regroupées autours d'axes d'intervention prioritaires suivantes :
― collecte d'informations, veille agricole, forestière, halieutique, aquacole et alimentaire ;
― appui à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques sectorielles aux niveaux national et régional, y compris dans les situations de postcrise ;
― appui à la gestion internationale et régionale du patrimoine commun ;
― contribution à l'émergence et au renforcement d'une capacité de recherche dans les domaines couverts par l'OAA à l'échelle nationale ou régionale ;
― renforcement de la compétitivité des agricultures du Sud ;
― renforcement des partenaires du Sud, animation de réseaux internationaux de recherche et formation, d'expertise et d'information sur les bonnes pratiques.
La présentation des axes d'intervention prioritaires est détaillée ci-après (cf. §2).